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Constitutionnalisation de l’IVG : Qu’en est-il vraiment de nos droits ?

La constitutionnalisation de l’IVG en France a été saluée partout dans le monde comme un vote « pionnier ». Et pourtant, elle est fruit d’un compromis politique qui ne garantit en rien les conditions d’accès à l’avortement ou les conditions dans lesquelles se déroule celui-ci. Un pis-aller pour les femmes et un refus de protéger toutes les autres personnes concernées par ce droit.

Le 4 mars, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a approuvé le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’avortement. Cette loi vient insérer dans l’article 34 de la Constitution un alinéa rédigé ainsi :« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme ­d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le gouvernement a retenu la « liberté » du Sénat au « droit » de l’Assemblée, en lui ajoutant toutefois une « garantie » qui pourrait paraître plus sécurisante. Mais Éric Dupond-Moretti s’est empressé de préciser que le gouvernement n’entendait pas créer un droit absolu et sans limite. Que la réaction se rassure, ce terme ne remet pas du tout en cause le délai légal de l’avortement ou la clause de conscience des médecins et des sages-femmes  ! La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a d’ailleurs souligné que ce texte n’apportait rien par rapport à la situation actuelle.

Une avancée ? Mais laquelle ?

Sarah Durocher, présidente du Planning familial, considère que faire avancer le droit à l’avortement implique toujours des compromis en France, qu’il fallait que les anti-choix perdent et qu’il était important d’envoyer un signal aux féministes européennes dans un contexte où l’extrême droite et la droite conservatrice arrivent au pouvoir. Certes, mais il n’en demeure pas moins que la formulation retenue par le gouvernement exclut les hommes trans de l’accès à l’IVG, car il est bien évidemment possible d’être enceint sans être une femme, que l’on soit un homme intersexe, un homme trans ou une personne étrangère bénéficiant d’une mention de sexe « neutre » ou « autre » à l’état civil [1].

Cette « avancée » ne supprime en rien les obstacles rencontrés par bon nombre de femmes  : fermeture de Centres de constraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG), hostilité ou désintérêt de certains médecins, freins à la pratique des IVG par les sages-femmes, ... De plus, si l’extrême droite accède au pouvoir, cette constitutionnalisation ne l’empêchera pas de faire voter une loi rajoutant par exemple des entretiens préalables, coupant les remboursements ou empêchant les mineures d’avorter sans autorisation parentale.

Se réjouir d’un symbole ? Sûrement pas !

Nous ne pourrons jamais compter sur des politiques qui depuis des décennies pavent la voie aux réactionnaires et à l’extrême droite. Pendant que les macronistes jouent aux féministes, l’extrême droite continue sa propagande. La chaîne réactionnaire de Vincent Bolloré, CNews, a qualifié l’avortement de première cause de mortalité dans le monde, assimilant les avortées à des meurtrières. Ce gouvernement comme d’autres ne fait qu’utiliser les droits des femmes et des personnes LGBTI pour redorer son blason alors qu’il détruit les services publics, annonce le réarmement démographique et mène des politiques coloniales de contrôle démographique comme à Mayotte où il incite les femmes à se faire stériliser. Nous ne pouvons pas nous réjouir d’un symbole qui masque le manque abyssal de moyens alloués au respect du droit à l’avortement. Selon sa situation géographique, mais aussi sociale, une personne souhaitant avorter peut rencontrer de grandes difficultés pour ­faire ses démarches dans les délais légaux. Le démantèlement de l’hôpital public où se fait la majorité des IVG, la fermeture de 130 CIVG en 15 ans, ou encore la « clause de conscience » qui permet toujours aux médecins de refuser cet acte médical sont autant d’obstacles matériels à la possibilité d’avorter.

Pour un avortement libre et gratuit, partout, tout le temps

Dans les pays autorisant l’avortement, la bataille se situe inlassablement autour des moyens alloués (information, lieux pour avorter, médecins formés, prise en charge financière, etc.) afin que le droit à avorter devienne enfin effectif pour toutes et tous. En plus de cette effectivité, c’est aussi la gratuité que nous devons gagner. L’assurance maladie devrait couvrir les avortements chirurgicaux et médicaux comme la contraception. La santé sexuelle et reproductive a évidemment un coût que nous pouvons choisir d’assumer collectivement. De telles mesures permettraient aux femmes et aux personnes issues de minorités de genre d’avorter dans leur pays de résidence et gommeraient les inégalités d’accès entre les individu·es de différents milieux. 

Nous voulons voir disparaître les situations de discrimination et les obstacles pour accéder à l’avortement pour toutes les femmes éloignées des systèmes d’information et de soin, les membres des groupes minoritaires et marginalisés, comme les personnes racisées, les membres des communautés LGBTI et les plus jeunes. Ainsi, se pose également la question de l’allongement des délais (24 semaines aux Pays-bas par exemple), ou de leur suppression comme au Canada où l’avortement est légal à tous les stades de la grossesse.

Les discours infantilisants doivent cesser. Les femmes comme les personnes en minorité de genre n’ont pas besoin de lois pour savoir à quel moment elles peuvent ou pas avorter. Nous savons ce qui est bon pour nous. Nous n’avons pas besoin de législateurs décidant à notre place (et sans qu’aucune raison médicale ne vienne appuyer tel ou tel délai) pour des questions morales, religieuses ou philosophiques. Le droit à choisir librement sa grossesse est une liberté fondamentale. Il en va de même pour tous les droits à disposer de son corps, de la transition médicamenteuse au refus des mutilations des personnes intersexes. Pour toutes les femmes, et personnes en minorité de genre du monde entier, la lutte continue.

Commission antipatriarcat de l’UCL

[1] Le Planning Familial avait subi de nombreuses attaques en 2022 à la suite de la publication d’une affiche montrant un homme trans enceint. Voir le communiqué de soutien que nous avions produit à l’époque : https://www.unioncommunistelibertaire.org/?Planning-familial-Faire-front-face-aux-attaques-transphobes