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Constitutionnalisation de l’IVG : Qu’en est-il vraiment de nos droits ?
La constitutionnalisation de l’IVG en France a été saluée partout dans le monde comme un vote « pionnier ». Et pourtant, elle est fruit d’un compromis politique qui ne garantit en rien les conditions d’accès à l’avortement ou les conditions dans lesquelles se déroule celui-ci. Un pis-aller pour les femmes et un refus de protéger toutes les autres personnes concernées par ce droit.
Le 4 mars, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a approuvé le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’avortement. Cette loi vient insérer dans l’article 34 de la Constitution un alinéa rédigé ainsi :« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le gouvernement a retenu la « liberté » du Sénat au « droit » de l’Assemblée, en lui ajoutant toutefois une « garantie » qui pourrait paraître plus sécurisante. Mais Éric Dupond-Moretti s’est empressé de préciser que le gouvernement n’entendait pas créer un droit absolu et sans limite. Que la réaction se rassure, ce terme ne remet pas du tout en cause le délai légal de l’avortement ou la clause de conscience des médecins et des sages-femmes ! La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a d’ailleurs souligné que ce texte n’apportait rien par rapport à la situation actuelle. Read More »
